Recours subrogatoire de l’Assureur DO à l’Assureur Responsabilité Décennale
Un assureur responsabilité décennale ne garantit pas les empêchements manifestes à réception, etun assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé auprès du maître d’ouvrage n’a pas plus de droit quelui à exercer le recours subrogatoire.S’agissant de la décision sur le recours de l’Assureur Dommages aux Ouvrages (DO) contre l’AssureurResponsabilité Civile Décennale (RCD), la Cour de Cassation a infirmé […]