Recours subrogatoire de l’Assureur DO à l’Assureur Responsabilité Décennale

Un assureur responsabilité décennale ne garantit pas les empêchements manifestes à réception, etun assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé auprès du maître d’ouvrage n’a pas plus de droit quelui à exercer le recours subrogatoire.S’agissant de la décision sur le recours de l’Assureur Dommages aux Ouvrages (DO) contre l’AssureurResponsabilité Civile Décennale (RCD), la Cour de Cassation a infirmé […]

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Assurance de prêt immobilier : Tableau d’information standardisé enrichi grâce à la loi Lemoine

L’obligation d’information des banques en matière d’assurance emprunteur. Qu’est-ce qui a changé exactement ?  Description de la loi Lemoine : La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, vient compléter trois autres lois : La loi Lagarde, Loi d’Harmon, Loi Sapin 2 (ou loi Bourquin/Amendement) La loi Lagarde de 2010 a introduit la […]

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